Conditions générales de vente
Information à confirmer
Relecture juridique de l'ensemble avant mise en ligne.
Cette page pose la structure et les mentions imposées par la loi. Les articles portant sur des choix commerciaux restent à compléter, et l'ensemble demande une relecture juridique.
Article 1. Vendeur
Les présentes conditions régissent les ventes conclues sur splendidbeauty.fr par SASU SPLENDID BEAUTY, SIREN 928 373 638, dont le siège est au 24 rue d'Angleterre, 06000 Nice.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont des extensions, perruques, closures, frontales et accessoires de pose en cheveux naturels. Les caractéristiques essentielles de chaque produit, origine, texture, densité et longueurs disponibles, figurent sur sa fiche. Les cheveux naturels présentant des variations de teinte et de texture d'un lot à l'autre, de légères différences avec les visuels ne constituent pas un défaut de conformité.
Article 3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, TVA au taux de 20 % incluse. Le montant de la taxe contenu dans le total est détaillé au panier et à chaque étape de la commande. Les frais de livraison, également indiqués toutes taxes comprises, sont portés à votre connaissance avant validation et s'ajoutent au montant des produits.
Le numéro de TVA intracommunautaire de la société figure dans les mentions légales.
Article 4. Commande
La commande est passée en ligne, après validation du panier, des coordonnées de livraison et du mode d'expédition. Elle n'est ferme qu'après confirmation du paiement.
Article 5. Paiement
Information à confirmer
Moyens de paiement acceptés et prestataire de paiement retenu.
Les moyens de paiement seront précisés ici une fois le prestataire choisi.
Article 6. Livraison
Les modes d'expédition, les frais et les zones desservies figurent sur la page livraison et retours, qui fait partie des présentes conditions.
Article 7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Conformément à l'article L221-28 du même code, ce droit ne peut être exercé pour les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Valeurs à valider
Modalités proposées, non encore confirmées par la cliente.
Le retour s'effectue à l'adresse de la boutique, 24 rue d'Angleterre, 06000 Nice. Les frais de renvoi sont à la charge du consommateur, sauf produit non conforme à la commande. Le remboursement intervient sous quatorze jours après réception du retour, sur le moyen de paiement d'origine.
Ces modalités sont reprises sur la page livraison et retours.
Article 8. Garanties
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité, articles L217-3 et suivants du code de la consommation, et de la garantie contre les vices cachés, articles 1641 et suivants du code civil. Ces garanties s'appliquent de plein droit, indépendamment de toute garantie commerciale.
Article 9. Données personnelles
Le traitement des données est décrit sur la page confidentialité.
Article 10. Règlement des litiges
En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l'article L612-1 du code de la consommation.
Information à confirmer
Médiateur de la consommation retenu et ses coordonnées. L'adhésion est obligatoire pour un vendeur en ligne.
Les coordonnées du médiateur seront publiées ici après adhésion.